Depuis son interdiction en 1997, l’amiante fait l’objet d’un encadrement légal strict, qui distingue les obligations liées au monde du travail (protection des salariés) de celles liées à la propriété immobilière (gestion du bâti existant). Cette page présente les grands principes de cette réglementation.
Que dit la réglementation française sur l'amiante ?
La réglementation amiante repose sur deux piliers complémentaires. D’un côté, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit la fabrication, l’importation, la vente et l’utilisation de tout produit contenant de l’amiante depuis le 1er janvier 1997. De l’autre, un ensemble de textes du Code du travail et du Code de la santé publique organise la gestion de l’amiante déjà en place dans le bâti existant, qu’il s’agisse de protéger les travailleurs susceptibles d’y être exposés ou d’informer et protéger les occupants et futurs acquéreurs des bâtiments concernés.
Ce cadre a été renforcé et précisé à plusieurs reprises depuis 1997, notamment par des décrets de 2012 et 2013 qui ont durci les obligations de prévention, de formation et de mesure de l’empoussièrement applicables aux entreprises intervenant sur des matériaux amiantés.
Quelles obligations le Code du travail impose-t-il aux employeurs ?
Le Code du travail impose aux employeurs plusieurs obligations avant et pendant toute intervention susceptible d’exposer des salariés à l’amiante :
- Repérage avant travaux obligatoire : depuis 2016, l’employeur doit faire réaliser un repérage de l’amiante avant toute opération pouvant l’exposer, dans six domaines d’activité (bâtiments, travaux publics, véhicules, navires, aéronefs, installations industrielles).
- Mesures de protection : mise en place de protections collectives et sélection d’équipements de protection individuelle adaptés, conformément aux décrets du 8 avril et du 7 mars 2013.
- Mesures d’empoussièrement : les niveaux d’empoussièrement doivent être mesurés par des organismes accrédités, avant et pendant les travaux.
- Formation obligatoire : tout salarié susceptible d’intervenir sur des matériaux amiantés doit recevoir une formation adaptée avant sa première intervention (arrêté du 23 février 2012). Les entreprises réalisant des travaux de sous-section 3 doivent être certifiées par un organisme accrédité ; celles réalisant des interventions de sous-section 4 s’appuient sur des formations validées par l’INRS.
- Suivi médical : les salariés exposés doivent bénéficier d’une aptitude médicale, notamment au regard du port d’équipements de protection respiratoire.
- Restrictions spécifiques : l’emploi de salariés de moins de 18 ans est interdit sur ces travaux (sauf dérogations limitées), de même que le recours à des salariés en contrat précaire (CDD, intérim) pour des interventions de sous-section 3 ou certaines interventions de sous-section 4.
Quelles sont les obligations pour les propriétaires de bâtiments construits avant juillet 1997 ?
Les propriétaires de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont soumis à plusieurs obligations :
- Faire réaliser un repérage par un opérateur certifié, qui classe les matériaux repérés en trois listes : liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds — matériaux les plus friables), liste B (autres matériaux, dont toitures et façades) et liste C (matériaux à repérer uniquement avant démolition).
- Constituer et tenir à jour deux dossiers : le DTA (Dossier Technique Amiante) pour les parties communes d’un immeuble, et le DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) pour les logements ou locaux privatifs. Ces dossiers doivent être actualisés après toute découverte, surveillance ou intervention.
- Informer en cas de vente : un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux amiantés doit être annexé au compromis puis à l’acte de vente pour tout bien concerné.
- Faire réaliser un repérage avant démolition (liste C) avant tous travaux de démolition, dont les résultats doivent être transmis à l’inspection du travail au moins un mois avant le début du chantier.
- Gérer les déchets comme des déchets dangereux : conditionnement étanche, étiquetage réglementaire, et dépôt exclusivement dans des installations autorisées à les recevoir.
Quelle est la différence entre repérage, diagnostic et désamiantage ?
Ces trois termes désignent des étapes distinctes, qui interviennent dans un ordre précis :
- Le repérage (ou diagnostic) : les deux termes sont en pratique utilisés de façon interchangeable pour désigner l’étape qui consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment. Réalisé par un opérateur certifié, il aboutit à un rapport qui recense la présence ou l’absence d’amiante, son état de conservation, et sa quantité estimée.
- Le désamiantage : c’est l’intervention physique qui suit, une fois l’amiante repéré et évalué. Il consiste à retirer les matériaux amiantés (retrait) ou à les isoler durablement (encapsulage), selon les préconisations du rapport de repérage.
Le repérage est donc toujours préalable et obligatoire : c’est lui qui conditionne les mesures de protection à mettre en œuvre, et qui détermine si un désamiantage est nécessaire ou si une simple surveillance périodique suffit.